Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-0.1, r. 5 - Code de déontologie des sages-femmes
Article 17
Versions de la disposition
17. La sage-femme ne doit pas inscrire de données fausses dans le dossier de la femme ou celui de l’enfant, ni y insérer des notes sous la signature d’autrui, altérer des notes déjà inscrites ou en remplacer une partie dans l’intention de les falsifier.
